Se pacser

Les partenaires ont l’obligation de s’apporter une aide matérielle mutuelle et sont tenus solidairement pour les dettes de la vie courante et les dépenses de logement. Chaque partenaire peut librement mettre fin au pacte civil de solidarité après un préavis de trois mois et quelques formalités. 
Le « paquet fiscal » de juillet 2007 a supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant lié par un PACS.

Le conseil du notaire

Le pacte peut préciser les modalités de l’aide matérielle et mutuelle que se doivent les partenaires. Il peut contenir la désignation du mobilier appartenant à l’un et à l’autre. Il peut prévoir les modalités de la rupture ou les conséquences du décès.
Par ailleurs, Le PACS est appelé à produire ses effets pendant plusieurs années et doit donc être soigneusement conservé.

Pour ces deux raisons, il est conseillé d’aller voir un notaire qui :

• Donne les explications et conseils nécessaire,
• Conserve « au rang de ses minutes » l’original du pacte et pourra délivrer, ultérieurement des copies authentiques à la demande des signataires.