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Nos actus

Dispositif « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2025

PER : pas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale si les droits sont issus de cotisations obligatoires

Crédit immobilier : les taux continuent de baisser

Une prime versée par erreur pendant des années peut constituer un élément de la rémunération

Pas de créance contre l'indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis

63% des enfants sont nés hors mariage

Investissements locatifs Pinel : plafonds pour 2025

Livret A et autres livrets réglementés : les taux au 1er février 2025

L'atteinte à la réserve n'est pas un critère d'appréciation du caractère exagéré des primes versées

Exonération de la première cession d'un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire

IRL au quatrième trimestre 2024 : + 1,82 % sur un an

Acceptation à concurrence de l’actif net : le délai de 15 mois pour déclarer une créance s’impose aussi au conjoint survivant

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

PEL : baisse du taux de rémunération au 01.01.2025

Les nouvelles règles en matière de diagnostic de performance énergétique

Le terme « conjoint » d'une clause bénéficiaire type désigne (en principe) l'époux uni par le mariage, et non le partenaire de Pacs

Abus de droit et requalification d’une vente en donation déguisée, nouvelle illustration

Prêts immobiliers : la baisse des taux se poursuit