Un établissement d’utilité publique
La Chambre des notaires de la Cour d’appel de Caen est l’instance représentative des notaires qui exercent dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.
Elle assure l’organisation et la réalisation des missions réglementaires concernant l’exercice professionnel des notaires de son ressort.
L’inspection annuelle obligatoire de chaque office, au plan comptable et juridique, est placée sous son autorité.
Investie par la loi du pouvoir disciplinaire, la Chambre des notaires veille au respect des règles professionnelles et déontologiques, auxquelles sont tenus les notaires.
Les particuliers peuvent saisir la Chambre dans le cadre de la recherche du successeur d'un notaire ou en cas de différend avec un notaire.
