Dons familiaux exonérés pour l'achat de la résidence principale : l'acquisition d'un terrain à bâtir exclue du régime de faveur

L'exonération temporaire de droits de donation instituée jusqu'au 31 décembre 2026 en faveur des dons familiaux d'espèces pour l'acquisition de la résidence principale (CGI, art. 790 A bis) ne peut pas profiter aux sommes utilisées soit pour la construction par le donataire de sa résidence principale, soit pour l’acquisition d'un terrain à bâtir en vue d'y faire construire une maison affectée ultérieurement à la résidence principale du donataire. Confirmant les précisions administratives déjà fournies en ce sens au Bulletin officiel des finances publiques (BOI ENR DMTG 20-20-20, n° 860), le ministère de l'action et des comptes publics confirme que cette affectation ne permet pas au donataire de bénéficier de ce régime de faveur. Il répondait ainsi à la question d'une parlementaire qui constatait que, dans les territoires ruraux ou périurbains, l'accession à la propriété par les jeunes ménages passait majoritairement par la construction de maisons individuelles, impliquant très souvent l'achat d'un terrain, suivi soit d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), soit d'un contrat de maîtrise d'œuvre.

Rép. Melchior n° 9064 JOAN 10-2-2026
 

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